Que dit la Loi sur le démarchage téléphonique ?
Bien faire la différence entre le démarchage, la prospection, une relation commerciale, et une demande formulée par un consommateur.
Tout les enjeux ont été posé dans les titres de cet article, et pour bien comprendre, il faut s’en remettre aux définitions.
Le démarchage ou la prospection, c’est comme un vendeur qui vient frapper à votre porte pour savoir si vous voulez changer d’aspirateur sans que vous n’ayez rien demandé à personne. La prospection s’effectue beaucoup par téléphone aujourd’hui, on parle alors de téléprospection. Si l’appel est non sollicité, on est bien dans le cas d’un démarchage téléphonique. La notion d’appel non-sollicité est la base de la définition.
La relation commerciale s’inscrit dans un tout autre rapport avec le courtier en assurance. Vous avez déjà au moins un contrat d’assurance en cours auprès du courtier qui vous appelle. Il se peut qu’il fasse le point sur votre situation afin de faire mise à jour et ajustement de vos garanties, ou tout aussi bien vous faire bénéficier d’un nouveau service, d’un nouveau produit d’assurance ou encore d’une offre promotionnelle.
La demande formulée par le consommateur est hors du cadre de la Loi sur le démarchage téléphonique. En effet, dans ce cas, c’est le consommateur qui contact le professionnel, soit directement en appelant le centre de relation clientèle, soit en remplissant un formulaire sur internet auprès du courtier en assurance lui-même ou bien sur un site tiers, comme un comparateur par exemple. A ce sujet, vous devez savoir en tant que si vous faites la demande d’être contacter, cette demande est “active” pendant une durée de 30 jours et le professionnel se doit de s’identifier quand il vous appelle
A présent que nous avons fourni ces définitions, il est important de noter d’autres points :
Le démarchage téléphonique (donc non sollicité) est légal du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Vous avez la possibilité d’interdire aux sociétés commerciales de faire du démarchage téléphonique sur votre téléphone, en inscrivant votre numéro de téléphone sur le service de l’Etat Bloctel en cliquant ici. Toute société commerciale doit soumettre régulièrement sont fichier téléphonique à Bloctel afin de mettre à jours les autorisations.
Les obligations du professionnels de l’assurance envers les clients dans le cadre du démarchage téléphonique.
Le professionnel qui vous appelle pour une assurance a des obligations à respecter envers vous :
- Tout d’abord dès l’entrée en relation, dès que vous décrochez, le professionnel doit se présenter en indiquant le nom de l’entreprise, son nom, son statut dans l’entreprise.
- l’objet de son appel. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur la raison de l’appel et qu’il s’agit bien d’un démarchage téléphonique ou bien d’un rappel suite à votre demande.
- le professionnel doit vous demander si vous acceptez de lui accorder quelques instants
- enfin, il doit vous informer que l’appel sera enregistré pour des raisons d’amélioration de la relation clientèle mais aussi dans un souci de protection du consommateur conformément à la Loi.
Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas accorder du temps à votre interlocuteur, vous devez le lui dire et il doit alors mettre fin à l’appel. De même, si vous ne souhaitez pas être enregistré, vous pouvez le dire et mettre fin à l’appel.
Vous avez la possibilité de bloquer des numéros de téléphone sur votre mobile et que vous identifiez comme étant des sociétés de démarchage et de prospection. Pour cela, il vous suffit en principe d’aller dans les menu à côté du numéro en question et d’ouvrir une fiche d’identité de l’appelant. Vous trouverez une option de blocage du correspondant. Pour le fixe, vous devez avoir recours à Bloctel.
